Terms of service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Article 1 – Objet et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à la vente de tout Produit (kimonos et accessoires) proposé par :
JL&F Group, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 136 186, n° de TVA intracommunautaire FR 82 941 136 186,
ci-après la « Société » ou le « Vendeur »,
via son site internet https://kimono-passion.com (ci-après le « Site »),
auprès de Clients ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».
Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (catalogues, publicités, notices), sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
La Société propose à la vente des kimonos et accessoires associés.
La Société ne vend pas de Produits aux mineurs non accompagnés. Si le Client a moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier légèrement des modèles photographiés, en raison des paramètres d'affichage des écrans, de l'éclairage ou de l'angle de prise de vue.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à chaque Commande seront celles en vigueur à la date de passation de cette Commande.
Article 2 – Contact client
Le service client de la Société est joignable par e-mail à contact@kimono-passion.com. Le Client est invité à indiquer dans son message son prénom, son nom, l'objet de sa demande et, le cas échéant, son numéro de Commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, presse, proposition commerciale), la Société est joignable à la même adresse.
La Société s'engage à répondre à toute demande sous 48 heures ouvrées.
Article 3 – Définitions
- « Client » : toute personne consommateur ayant formulé une Commande sur le Site.
- « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.
- « Commande » : tout ordre passé sur le Site https://kimono-passion.com portant sur les Produits.
- « Panier » : l'ensemble des Produits sélectionnés par le Client avant validation.
- « Produits » : les kimonos et accessoires proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche produit mentionne le prix, la possibilité de contacter le service client, les caractéristiques du produit et sa disponibilité en stock.
- « Société » : JL&F Group.
- « Site » : le site internet https://kimono-passion.com, propriété exclusive de la Société.
- « Zone géographique de l'Offre » : la France et l'Europe.
Article 4 – Passation de la Commande
Pour passer une Commande, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits sur le Site et clique sur « Ajouter au panier ». Sur la page « Panier », il peut vérifier et corriger le détail de sa Commande avant de la valider.
Sur la page « Informations », le Client renseigne ses coordonnées. Sur la page « Livraison », il choisit son mode d'expédition parmi ceux proposés. Sur la page « Paiement », il renseigne ses coordonnées bancaires et son adresse de facturation, et peut le cas échéant saisir un code promotionnel.
Un récapitulatif complet de la Commande s'affiche avant validation finale. Le Client est responsable des informations qu'il renseigne.
La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur « Finaliser ma commande », accepté les CGV, et procédé au règlement — sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'Article 6.
Article 5 – Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la Commande, la Société en informe le Client par e-mail. La Commande est alors automatiquement annulée et la Société rembourse l'intégralité des sommes versées sous trente (30) jours maximum.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour toute vente à distance, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours francs à compter du lendemain de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai inclut et dépasse le délai légal minimal de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Client informe la Société de sa décision par e-mail à contact@kimono-passion.com, à l'aide du formulaire type disponible à l'Article 15 des présentes CGV, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
L'adresse de retour est communiquée par e-mail au Client lors de la confirmation de sa demande de rétractation. Le Client dispose ensuite de trente (30) jours à compter de cette communication pour renvoyer le Produit. Le Produit ne doit pas être renvoyé au fabricant.
Les frais de retour sont à la charge du Client, de même que les risques liés au transport retour — la Société recommande un envoi avec suivi et assurance.
Seuls les Produits non portés, non lavés, avec étiquettes d'origine et dans leur emballage d'origine sont acceptés. Les Produits descellés ou dépréciés par une manipulation autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques ne pourront être retournés ou ne donneront lieu qu'à un remboursement partiel.
Les Produits soldés ou bénéficiant d'une remise promotionnelle sont soumis au même droit de rétractation que les Produits à prix plein.
Article 7 – Remboursement et frais
Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément à l'Article 6, le Client a droit au remboursement de la totalité des sommes versées, dans les conditions ci-après.
Un e-mail est envoyé au Client pour confirmer la bonne réception et l'inspection du Produit retourné, ainsi que la décision de la Société quant à l'approbation du remboursement.
Le remboursement intervient sous deux (2) jours ouvrés à compter de la validation du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
Frais de livraison : la livraison standard est gratuite sur le Site ; aucun frais de livraison initial n'est donc dû au titre du remboursement. Si le Client a souscrit l'option de livraison protégée (perte, casse, vol) au tarif de 4,99 €, celle-ci lui est intégralement remboursée avec le prix du Produit.
Ne sont pas remboursés les montants déduits lors de l'achat via un code promotionnel ou une réduction ponctuelle.
En cas de retard dans le remboursement, le Client est invité à contacter en premier lieu l'émetteur de sa carte bancaire, puis sa banque, et enfin la Société à contact@kimono-passion.com.
Article 8 – Transfert de propriété et des risques
Le Client acquiert la propriété des Produits commandés au fur et à mesure du paiement du prix. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où il — ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par la Société — prend physiquement possession du Produit.
Si le Client fait appel à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque est transféré dès la remise du Produit à ce transporteur.
Article 9 – Délais de livraison
Le délai de livraison est indiqué lors de la Commande. À défaut d'indication, la Société livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion de la vente.
Si la livraison n'intervient pas dans le délai indiqué, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat par écrit sur support durable (courrier recommandé ou autre). Le contrat est alors résolu à la réception de cette notification par la Société, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.
Article 10 – Modalités de livraison
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. En cas d'erreur de saisie imputable au Client, les frais de réexpédition sont à sa charge.
Il appartient au Client de vérifier l'état du Produit à la livraison et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer immédiatement la Société.
Article 11 – Responsabilité et garanties légales
La Société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des CGV, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par des prestataires tiers (notamment les transporteurs), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client bénéficie, au choix :
a) Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) :
- délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- choix entre réparation et remplacement du bien,
- présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois à compter de la délivrance.
b) Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
- délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir,
- choix entre résolution de la vente (remboursement) ou réduction du prix,
- le Client doit apporter la preuve du vice caché.
Pour toute demande dans ce cadre, le Client contacte contact@kimono-passion.com avec une description du problème et des photos du Produit concerné. Les frais de retour d'un Produit défectueux ou non conforme sont pris en charge par la Société.
Article 12 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et insurmontables, rendant impossible l'exécution des obligations.
La survenance d'un tel événement suspend l'exécution de la Commande. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si la situation persiste, chaque partie peut résilier la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité pour l'une ou l'autre partie.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, graphismes) est protégé au titre du droit d'auteur, du droit des marques et, le cas échéant, du droit des dessins et modèles. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable de la Société, est interdite et constitutive de contrefaçon.
Seul un usage strictement privé du Site est autorisé.
Article 14 – Données personnelles
La Société collecte les données du Client afin de : a) traiter et suivre sa Commande ; b) le tenir informé de l'actualité de la Société et gérer la relation client, avec son consentement ; c) améliorer le Site et les Produits, notamment via des cookies.
Ces données sont traitées par les prestataires en charge de l'expédition des Commandes ainsi que par l'hébergeur Shopify Inc. Elles sont conservées pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans à compter de la dernière interaction.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données, exerçable par e-mail à contact@kimono-passion.com.
Article 15 – Formulaire type de rétractation
À l'attention de JL&F Group – contact@kimono-passion.com :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [___], passée le [date], reçue le [date]. Nom du/de la Client(e) : Adresse du/de la Client(e) : Date :
Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'engage à contacter en premier lieu le service client de la Société à contact@kimono-passion.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
Médiateur de la consommation FEVAD https://www.mediateurfevad.fr/
La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client fait appel à un avocat ou un expert à titre personnel durant la médiation, il en assume seul les frais.
Le recours à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours judiciaire. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis du litige.
La Société se réserve le droit d'engager des poursuites en cas de tentative d'achat frauduleux (carte bancaire volée, opposée ou falsifiée) ; aucune conciliation amiable ne sera recherchée dans ce cas précis.
La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses, ni n'exonère le Client de ses obligations contractuelles.
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